Diagnostics    Amiante   –   Electricité   –   Gaz   –   Termites   –   Plomb   –   DPE

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Diagnostics obligatoires pour la vente


 Les diagnostics immobiliers
Formalité

 Immeubles

Validité
DPE
Diagnostic obligatoire depuis le 1er novembre 2006.
Tous bien équipé d'un moyen de chauffage ( sauf exeptions )
10 ans
Etat  parasitaire (termites)
Diagnostic obligatoire Norme XP P03-201   
Tous biens bâtis ou non bâtis situé en zone à risque défini par arrêté .
6 mois
Gaz
Diagnostic obligatoire Norme NF P45-500
Immeuble à usage d'habitation et dépendance avec installation de plus de 15 ans.
3 ans
Electricité
Diagnostic obligatoire
 Norme XP c16-600
Immeuble à usage d'habitation et dépendance avec installation de plus de 15 ans.
3 ans
Amiante
Diagnostic obligatoire
 Norme NF X46-020
Toutes habitations et ERP dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Illimitée, si non présence d'amiante.
Plomb
Diagnostic obligatoire
 Norme X46-030
Tous les immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
Illimitée si absence de plomb, et 1 an si présence de plomb.
Carrez
Attestation obligatoire
 Loi N°96-1107
Tous biens en copropriété, sauf lots annexes supérieurs à 8M²(exclu parkings et garages )
Illimitée en l'absence de modifications intérieure.
ERNT
Attestation obligatoire
 Loi N°2003-699
Permet d'informer l'acquéreur sur les risques naturels et technologique auxquels est exposé le bien.
6 mois

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